CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Article 2 : Confidentialité

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

Article 3 : Livraisons / Transport

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et, sauf notre accord, les retards ne peuvent justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts.

Toute marchandise, même expédiée franco, voyage aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, perte, avarie ou retard.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord.

Article 4 : Conditions de règlement.

Sauf dérogation, les factures sont payables à 30 jours de facturation fin de mois le 10 du mois suivant. Un règlement à la commande sera demandé pour toute première commande,

Paiement anticipé, escompte de 0,6 % par mois entier. Paiement en retard, pénalité au taux de 1,5 fois l'intérêt légal.

Le matériel reste la propriété de A.R.E.N.A. jusqu'à son complet paiement, principal et accessoires (loi 80335 du 12 mai 1980), le transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner se faisant dès la livraison,

Article 5 : Garantie.

Les biens vendus sont garantis pour une durée d’un an à compter de la date de livraison, contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception,

La garantie couvre le coût des pièces et la main d’œuvre, et est effective dans la mesure ou le produit nous est retourné, après notre accord, franco de port et correctement emballé.

Sont exclus de la garantie :

• Les pièces d'usure.

• Les pannes et détériorations dues à une mauvaise utilisation, au non respect des instructions de la notice d'emploi ou à un mauvais entretien de la machine.

• Les machines ou équipements ayant subi des modifications ou transformations sans notre accord.

• Un fonctionnement défectueux résultant de la force majeure.

Article 6 : Limitation de responsabilité

De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

Article 7 : Loi applicable - Juridiction

En cas de contestation, la loi française est seule applicable et le tribunal de commerce de LILLE est seul compétent.